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portada Qualité pour agir des personnes indirectement lésées en cas de dommages non pécuniaires (in French)
Type
Physical Book
Author
Publisher
Language
French
Pages
80
Format
Paperback
Dimensions
22.9x15.2x0.5 cm
Weight
0.13 kg.
ISBN13
9786206463672
Categories

Qualité pour agir des personnes indirectement lésées en cas de dommages non pécuniaires (in French)

Triana Mansilla (Author) · Editions Notre Savoir · Paperback

Qualité pour agir des personnes indirectement lésées en cas de dommages non pécuniaires (in French) - Mansilla, Triana

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Synopsis "Qualité pour agir des personnes indirectement lésées en cas de dommages non pécuniaires (in French)"

Ce travail de recherche traite du dommage moral et le considère comme très pertinent car son utilité réside dans la fourniture d'informations détaillées, objectives et aussi complètes que possible afin de compenser d'une certaine manière le manque d'informations dans la société d'aujourd'hui sur les personnes habilitées à demander un dommage moral, au service des personnes qui peuvent être indirectement lésées par un événement préjudiciable. Étant donné que les juges devront également s'adapter à la nouvelle réglementation, ce livre propose une analyse de ce qui est spécifiquement réglementé dans la loi, de la manière dont cela fonctionne dans la pratique et examine également les questions qui peuvent être soulevées à cet égard. Nous pouvons en conclure que les nouvelles règles ne prévoient aucune disposition pour les personnes qui ont le droit d'être reconnues comme des parties lésées indirectement afin de réclamer des dommages moraux et qui ne sont pas encore reconnues comme telles, ce qui nous semble être une chose extrêmement importante qui devrait être prise en compte lors d'un futur renouvellement de notre Code civil et commercial.

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