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portada Obstacles judiciaires et exécutifs à l'extradition des criminels (in French)
Type
Physical Book
Author
Publisher
Language
French
Pages
108
Format
Paperback
Dimensions
22.9 x 15.2 x 0.7 cm
Weight
0.17 kg.
ISBN13
9786207257195
Categories

Obstacles judiciaires et exécutifs à l'extradition des criminels (in French)

Mohammad Musaei (Author) · Editions Notre Savoir · Paperback

Obstacles judiciaires et exécutifs à l'extradition des criminels (in French) - Musaei, Mohammad

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Synopsis "Obstacles judiciaires et exécutifs à l'extradition des criminels (in French)"

Les accords bilatéraux sur l'extradition des criminels avec les pays du Pakistan, de l'Irak, de la Turquie et de l'Afghanistan ainsi qu'avec la France. Les principes généraux régissant ces contrats ne sont pas très différents les uns des autres et, en général, les parties au contrat sont tenues par le contrat de punir les personnes qui ont été accusées ou reconnues coupables d'avoir commis, participé ou aidé à un crime dans le territoire d'un autre pays et sur le territoire de l'autre partie. sont un contrat, revenez les uns aux autres. Les personnes accusées d'avoir commis des crimes dont la peine est inférieure à un an ne sont pas extradables, et quel que soit l'accusé, la peine pour le crime commis doit être d'au moins un an de prison, et si une condamnation a été prononcée, la peine du criminel doit être condamné à au moins six mois de prison. Le crime commis doit être punissable dans les deux pays contractants et la peine ne doit pas être inférieure à un an d'emprisonnement. L'extradition des criminels politiques a créé des procédures différentes selon les circonstances.

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